Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Lorsque cela favorise la mixité sociale,
Objet
Le Gouvernement se félicite de cette disposition, introduite par la Commission.
Il s'agit en effet d'un levier important pour favoriser la mixité sociale au sein des établissements, comme le montrent des expériences françaises (Ville de Saint-Etienne) ou internationales (Nimègue).
Il propose cependant de préciser la rédaction pour que cette possibilité nouvelle serve bien à des fins de mixité sociale et non de mise en concurrence des établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).