Amendement n° 338 Sénat

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les douze mois à compter de la publication de la loi n°..... du ..... d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et en l'absence d'accord sectoriel déterminant le montant de la rémunération à verser aux titulaires des droits, la rémunération forfaitaire est fixée par décret. »

La complexité des dispositions des accords sectoriels rend en difficile l’application de l’exception pédagogique dans les établissements d’enseignement. Par ailleurs, il est arrivé que les négociations mettent si longtemps à aboutir que l’exception s’en est trouvée « neutralisée » pendant de longs mois, laissant les communautés éducatives dans un flou juridique préoccupant. Aussi, cet amendement prévoit en cas d'absence d'accord sectoriel 12 mois après la publication de la présente loi que la rémunération forfaitaire au bénéfice des titulaires de droits soit fixée par décret.