Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 40
I. - Première phrase
Après les mots :
budget propre
supprimer les mots :
intégré au budget de l’établissement public dont elle fait partie
II. - Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les ministres compétents lui affectent directement les crédits et les emplois nécessaires à son fonctionnement.
Objet
Les ESPE doivent disposer d’un budget autonome directement affecté à son propre fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).