Amendement n° 329 Sénat

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le début est ainsi rédigé : « Des activités éducatives complémentaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées, au-delà du temps scolaire, dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations, notamment d’éducation populaire, des intervenants spécialisés (arts, sport…) dans le cadre de conventions avec la collectivité territoriale et des fondations… (le reste sans changement). » ;

II. - Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le projet éducatif territorial vise à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. La mise en œuvre du projet éducatif territorial veille à ce que ces activités éducatives complémentaires, à caractère facultatif, soient ouvertes à tous les élèves inscrits à l’école, sans discrimination, leur conférant un caractère universel. »

Les activités périscolaires sont organisées par les collectivités territoriales pour rendre un service aux familles qui n’ont pas les mêmes horaires que leurs enfants. Elles sont tarifées. Les activités périscolaires ont un statut juridique particulier sous arbitrage de la DDJS et de la CAF. Pour obtenir l’agrément qui déclenche la participation financière, il faut entre autres une contribution financière des familles. Certaines de ces activités périscolaires sont de simples garderies, d’autres, suivant des projets éducatifs locaux, ont un caractère ludique, éducatif. Dans ce cas seulement, elles peuvent prolonger le service public de l’éducation.

Dans la loi de refondation de l’école, l’ambition est d’offrir aux enfants un complément aux activités purement scolaires (dispensées par les enseignants suivant un programme scolaire opposable) qui leur ouvrent l’esprit et développent leur curiosité, leur goût d’apprendre.

Il convient donc de distinguer ce nouveau temps éducatif défini dans la semaine de quatre jours et demi qui répartit les 24 heures d’enseignement obligatoires pour tous les enfants scolarisés.

Ce nouveau temps définit dans le cadre du projet éducatif territorial a une ambition éducative complémentaire du service d’enseignement. Il est organisé par la collectivité territoriale ou l’EPCC compétent pour la scolarisation des enfants du territoire.

Coordonné par le maire ou président de l’EPCI, et l’IEN sous le contrôle de légalité du préfet (ou DASEN) dans l’esprit de la loi, c’est le projet éducatif territorial qui doit veiller, prévoir, malgré le caractère facultatif de ces activités, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.