Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas conforter davantage le rôle de la région en matière de formation. L’Etat doit pouvoir arrêter la structure pédagogique générale des établissements d’enseignement du second degré sans avoir pour autant besoin de consulter et de recueillir l’avis de la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).