Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Deuxième phrase
Après les mots :
quatre députés et quatre sénateurs, désignés
insérer les mots :
à parité entre la majorité et l'opposition
Objet
Le Conseil supérieur des programmes comprendra quatre députés et quatre sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il est utile à cette occasion de prévoir une représentation politique équilibrée du Parlement, respectueuse des droits de l'opposition, en précisant que ces parlementaires seront désignés à parité entre la majorité et l'opposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).