Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 12, deuxième phrase
Après le mot :
Parlement
insérer les mots :
au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, afin d'éclairer le débat budgétaire,
Objet
Il est essentiel que le rapport rendu annuellement par le Conseil supérieur des programmes puisse être examiné par les parlementaires au moment du débat budgétaire. Cet examen devra permettre d'étudier en profondeur les résultats de la politique éducative au niveau national et dans chaque circonscription, afin que des objectifs précis soient fixés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).