Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi le bagage minimum que garantit l'Etat à chaque élève à l'issue de sa scolarité. Or, la nouvelle rédaction proposée de l'article L.122-1-1 renvoie à un décret la définition des éléments de ce socle commun.
La conception et les composantes du socle commun relèvent du Parlement et non du pouvoir réglementaire. Il est en effet essentiel que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi.
Il appartient en effet au Parlement d'exprimer clairement et concrètement les objectifs que la Nation fixe à son système éducatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).