Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
éducation nationale
insérer les mots :
et le ministère chargé de l'agriculture
Objet
Le conseil national d’évaluation doit pouvoir se prononcer sur les évaluations du ministère chargé de l’agriculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).