Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le collège des personnalités qualifiées doit être composé au moins pour moitié d’enseignants en activité représentant l’ensemble des degrés de l’enseignement.
Objet
Pour que le Conseil supérieur des programmes ne soit pas jugé partial dans ses propositions et réflexions, sa composition doit être plurielle. Le présent amendement propose donc que ce collège soit composé pour moitié d’enseignants en activité représentant l’ensemble des degrés de l’enseignement afin que ces derniers puissent apporter un regard de terrain aux réflexions du conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).