Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 231-15. – À la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’agriculture, ou de sa propre initiative, le conseil supérieur des programmes…
Objet
Le Conseil supérieur des programmes doit pouvoir s’autosaisir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).