Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
Objet
Cet amendement s’attache à ce que cette utilisation, moyennant finance, des établissements ne puisse intervenir sans l’accord du conseil d’administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).