Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les régions prennent une place prépondérante par rapport aux services de l’Etat en matière de détermination de la carte des formations professionnelles. Ils plaident pour qu’un équilibre soit maintenu entre ces deux niveaux d’administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).