Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyens humains et financiers affectés aux écoles et aux établissements d’enseignement sont modulés en fonction de la composition sociale du public qu’ils scolarisent. »
Objet
Cet amendement vise à affecter les moyens dans un objectif de mixité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).