Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 40, première phrase
Remplacer les mots :
départements et régions d’outre-mer
par les mots :
collectivités, départements et territoires ultra-marins
Objet
Amendement de précision, visant à inclure tous les territoires ultra-marins dans les zones prioritaires pour la création de 3 000 postes pour l’accueil des enfants de moins de trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).