Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que dans les unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé
Objet
Afin d’assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé invalidant, qui nécessitent un séjour dans un établissement médico-social ou un établissement de santé, des unités d’enseignement peuvent être créées au sein de ces structures.
Il est donc proposé que la formation à l’utilisation des outils et ressources numériques, prévue au présent article pour les écoles et les établissements d’enseignement soit aussi dispensée au sein des unités d’enseignement des établissements médico-sociaux et de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).