Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et le fonctionnement
par les mots :
, le fonctionnement et l’accessibilité
Objet
Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les départements sont chargés de la construction, de l’équipement et du fonctionnement des collèges.
Comme tous les établissements recevant du public (ERP), les collèges sont soumis à l’obligation d’accessibilité définie à l’article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Les travaux de mise en accessibilité incombent aux départements en tant que collectivités gestionnaires de ces établissements scolaires.
Cet amendement entend le rappeler à l’occasion de l’article 13 du présent projet de loi qui énumère les compétences des départements s’agissant des collèges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).