Amendement n° COM-197 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 32 :
II- A la première phrase, après les mots « budget propre » supprimer les mots « intégré au budget de l’établissement public »
III- Réécrire ainsi la deuxième phrase : « Les ministres compétents lui affectent directement les crédits et les emplois nécessaires à son fonctionnement. »
Objet
Les ESPE doivent disposer d’un budget autonome directement affecté à son propre fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.