Amendement n° COM-187 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le deuxième alinéa de l’article L6222-1 du code du travail est supprimé ».
Objet
Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le maintien du DIMA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.