Amendement n° COM-183 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 2
La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il comporte la vérification d’un niveau de culture défini par les programmes du lycée, ainsi que le contrôle des connaissances et des compétences dans des enseignements suivis par l’élève en dernière année. Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces enseignements. »
Objet
La nouvelle formulation de l’article 37, dont les détails sont renvoyés au décret ouvre la porte à une réforme du baccalauréat qui pourrait passer en partie ou en totalité en contrôle en cours de formation (CCF) sur les années du cycle terminale, voire des trois années pour la filière professionnelle. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc revenir à la version initiale du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.