Amendement n° COM-182 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
A la fin de l’alinéa 4, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elles procèdent au pré-recrutement d’étudiants sous statut d’élèves-professeurs dont les modalités sont définis par un décret conjoint du ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et la recherche ».
Objet
Le texte se suffit par lui-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.