Amendement n° COM-167 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
L’alinéa 4 est ainsi modifié :
I. Substituer au terme « arrête » le terme « propose »
II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « l’Etat arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales »
Objet
Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. C’est l’Etat, après un dialogue avec la région, que doit continuer à arrêter la carte des formations professionnelles initiales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.