Amendement n° COM-165 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 4 :
I-Substituer aux termes « la région » les termes « l’Etat »
II-Après les termes « présent article », supprimer la fin de l’alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. Il revient à l’Etat d’arrêter les cartes régionales des formations professionnelles initiales conformément à la convention signée entre les autorités académiques et la région et qui seront mises en œuvre dans l’exercice de leurs compétences respectives, par l’Etat et la région.
C’est le sens du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.