Amendement n° COM-163 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Après l’article 28 il est inséré un article ainsi rédigé :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre III, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
Chapitre V : De la psychologie dans l’Education nationale »
Art. L. 315 – Les psychologues de l’éducation nationale, psychologue du premier degré et conseiller d’orientation-psychologue, contribuent par leurs apports spécifiques au fonctionnement du système éducatif de la maternelle à l’enseignement supérieur. Leurs interventions se situent à la fois dans la recherche des conditions facilitant les apprentissages et le développement harmonieux des enfants est des adolescents, dans la compréhension de ce qui peut y faire obstacle, dans la recherche et la mise en œuvre des solutions adaptées et dans l’élaboration de leur projet d’avenir ».
Objet
Cet amendement a pour objet de consacrer dans la partie législative du code de l’éducation les missions des personnels psychologues de l’éducation nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.