Amendement n° COM-162 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 2, remplacer le mot « avis » par le mot « accord ».
Objet
Cet amendement s’attache à ce que cette utilisation, moyennant finance, des établissements ne puisse intervenir sans l’accord du conseil d’administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.