Amendement n° COM-155 Sénat

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Satisfait ou sans objet M. Michel Le Scouarnec Article 12 Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Au deuxième alinéa après les mots « collèges » ajouter les mots « et dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements, ».

Objet

Cet amendement tend à prendre en compte le sort des élèves de 4^e et 3^e de l’enseignement agricole qui sont scolarisés dans des lycées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.