Amendement n° COM-151 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Remplacer le mot « trois » par le mot « deux ».
Objet
Amendement de repli : les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article et souhaitent a minima conserver la phrase suivante : « à défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.