Amendement n° COM-144 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce service public utilise exclusivement des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service public de l’enseignement numérique et de l’enseignement à distance utilisent des logiciels libres et des formats ouverts, conformément aux recommandations contenues dans la lettre d’orientation du Premier ministre datée du 19 septembre 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.