Amendement n° COM-142 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
I. A l’alinéa 9, remplacer le mot « quatorze » par le mot « vingt-quatre »
II. A l’alinéa 12, remplacer le mot « huit » par le mot « neuf »
III. Après l’alinéa 12, insérer 5 alinéas ainsi rédigés :
« 4° 2 représentants des parents d’élèves désignés sur proposition des associations les plus représentatives,
6° 1 représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l’organisation la plus représentative,
7° 6 représentants des personnels des différents secteurs de l’enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte-tenu du nombre de voies obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.
Objet
Amendement tendant à modifier la composition du conseil national d’évaluation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.