Amendement n° COM-140 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 2, supprimer les mots « par des entreprises ou des organismes de formation, ».
Objet
Amendement de repli visant à s’assurer que si le président du conseil général peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, cette utilisation soit strictement limitée à des associations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.