Amendement n° COM-138 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 et 7 les 3 alinéas suivants :
« 2° Il donne son avis sur le programme annuel des évaluations, se prononce sur les méthodologies et les outils d’évaluations produits et diffusés par le ministère chargé de l’éducation nationale et le ministre de l’agriculture ;
3° Il donne un avis sur les méthodologies et les résultats des évaluations des systèmes éducatifs réalisés par des organismes nationaux ou dans le cadre de programmes de coopérations européens ou internationaux et émet des recommandations au regard de ces résultats ;
4° Il réalise un rapport annuel qui synthétise les différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et analyse leurs impacts dans les politiques publiques. »
Objet
Amendement de précision des missions du conseil national d’évaluation du système éducatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.