Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 12
Après les mots « ministre chargé de l’éducation nationale » insérer les mots « et au ministre de l’agriculture ».
Objet
Cet amendement vise à bien prendre en compte les autres composantes du service public d’éducation dont l’enseignement technique agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.