Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Après l’alinéa 8 rajouter deux alinéas ainsi rédigés :
I- A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121-6, remplacer les mots « les enseignements artistiques font » par les mots « l’éducation artistique et culturelle fait ».
II-En conséquence, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 121-6, remplacer les mots « ils font » par les mots « elle fait ».
Objet
Pour les auteurs de cet amendement l’éducation artistique et culturelle doit relever de la responsabilité de l’éducation nationale sur le temps scolaire.
C’est pourquoi il parait important de préciser que l’éducation artistique et culturelle, dont la base sont les enseignements artistiques, fait partie intégrante de la formation scolaire au primaire et au secondaire et fait l’objet d’enseignement spécialisés et d’un enseignement supérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.