Amendement n° COM-121 Sénat

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Michel Le Scouarnec Article 5 Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Au premier alinéa de l’article L 131-1 du code de l’éducation, substituer au terme « six » le terme « trois ».

II. Au troisième alinéa de l’article L 131-5 du code de l’éducation, substituer au terme « six » le terme « trois ».

Objet

Amendement visant à étendre aux enfants de 3 à 6 ans l’instruction obligatoire, afin de traduire dans la loi la scolarisation de la totalité des enfants de 3 ans en France.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.