Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Après l’alinéa 2, rajouter deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’enseignants de la rentrée.
Les demandes de scolarisation n’ayant pas abouti faute de places ou d’enseignants doivent également être prises en compte. »
Objet
Les enfants de moins de trois ans ont été la source de variable d’ajustements budgétaires, et leur absence de comptabilisation le moyen d’y parvenir.
Il s’agit donc d’inscrire la nécessité de chiffres transparents dans la loi, afin que les postes attribués le soient en fonction des demandes et des besoins réels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.