Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
L’alinéa 2 est ainsi modifié :
I. Substituer aux termes « peuvent être » le terme « sont »
II. Après le terme « révolus » insérer les termes « si la famille en fait la demande »
III. Supprimer la dernière phrase.
Objet
Amendement de précision visant à assurer à toutes les familles qui en font la demande le droit effectif pour leur enfant d’être accueilli en maternelle, dans des conditions optimales prenant en compte la spécificité de l’encadrement des enfants en bas âge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.