Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
I. Compléter le I. par un alinéa ainsi rédigé :
1) Rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa : « avec le concours de l’infirmière et, dans les établissements du second degré, d’un service social.
II. Compléter le II. Par un alinéa ainsi rédigé :
3) Rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa : « avec le concours de l’infirmière et, dans les établissements du second degré, d’un service social.
Objet
La rédaction issue de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a induit une ambiguïté concernant les missions des infirmières scolaires : celles-ci ne sont pas exclusivement affectées dans les établissements du second degré. Cet amendement vise donc à lever cette ambiguïté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.