Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Avant le premier alinéa, rajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa 2 de l’article L. 113-1 est ainsi modifié :
remplacer les mots « doit pouvoir être accueilli » par les mots « est accueilli ». »
Objet
Il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité : la scolarisation de la totalité des enfants des trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.