Amendement n° COM-114 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la révision de la scolarisation des enfants handicapés, y compris en cours d’année, puisse se faire sans l’accord des parents ou du représentant légal de l’enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.