Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
I. Alinéa 3, dans la seconde phrase :
1) Supprimer les mots « ainsi que »
2) Compléter par les mots : « et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire ».
II. Alinéa 7, dans la seconde phrase :
1) Supprimer les mots « ainsi que »
2) Compléter par les mots : « et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire ».
Objet
L’article L. 541-1 est complété afin d’introduire un parcours de santé pour tous les élèves dans le cadre de leur scolarité et comportant à la fois :
- des actions de prévention et d’information,
- des visites médicales et de dépistages obligatoires.
Ce parcours de santé vise à :
- intervenir le plus tôt dans la scolarité par des diagnostics précoces notamment pour identifier des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel, de l'apprentissage susceptibles d’entraver la scolarité,
- d’agir dans la continuité tout au long du parcours scolaire de l’élève.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.