Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Aux alinéas 3 et 7, après la première phrase, rajouter une phrase ainsi rédigé :
« Elles sont notamment assurées par l’ensemble des médecins et infirmières de l’éducation nationale présents au sein des établissements scolaires. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les actions de santé au sein des établissements scolaires doivent être assurées par ceux dont c’est précisément le métier : la médecine scolaire. Ils souhaitent ainsi réaffirmer leur importance et la nécessité de leur présence. Les actions de santé en milieu scolaire ne doivent pas être externalisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.