Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
A l’article L111-4, après la deuxième phrase, rajouter une phrase ainsi rédigée :
« A cette fin, ils sont dotés d’un statut de parent d’élève délégué et bénéficient à ce titre des dispositions prévues par les articles L. 3142-51 à L. 3142-55 du code du travail»
Objet
La reconnaissance du rôle des parents au sein de l’école passe par l’attribution d’un véritable statut pour leur représentant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.