Amendement n° COM-463 Sénat

- Au 3ème alinéa, ajouter à la fin  de la 1^ère phrase les mots :

"ou à la rentrée scolaire 2014- 2015."

- En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

Amendement de repli.

Dans la mesure où seulement 22% des élèves seront concernés par l'application de la réforme à 2013, et non 50% comme l'escomptait le ministre de l'Education nationale, le fonds de 250 millions d'euros ne sera pas consommé dans les conditions prévues par le projet d'article 47. Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité, pour l'année 2014 – 2015, d'attribuer à l'ensemble des communes, et non aux seules communes bénéficiaires de la DSU ou DSR cible, la part des 250 millions d'euros non consommée au titre de l'année scolaire 2013 - 2014. Il s’agit ainsi de prendre en compte le fait que toutes les communes auront à engager des dépenses supplémentaires pour l’application de cette réforme.