Amendement n° COM-438 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 174
Après les mots :
"seront mises à disposition gratuitement des enseignants"
insérer les mots :
"et des éditeurs de ressources pédagogiques numériques, dans les mêmes conditions,"
Objet
Les contenus des acteurs publics culturels institutionnels étant mis gratuitement à la disposition des enseignants, il sera difficile d'assurer une concurrence public/privé saine. Le présent amendement vise à ce que les éditeurs puissent bénéficier également de ces ressources numériques gratuitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.