Amendement n° COM-432 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Alinéa 148
Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
"Tout élève ayant obtenu le bac professionnel et entrant directement dans la vie professionnelle se voit garantir par l'Etat une possible reprise d'études dans une filière de l'enseignement supérieur."
Objet
Il s'agit d'assurer à tout jeune entrant dans la vie active à la sortie du bac la possibilité de reprendre par la suite des études supérieures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.