Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-431 Sénat

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Rejeté M. Pierre Bordier Article 1er Déposé le 13/05/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 138

Supprimer cet alinéa.

Objet

La suppression de cet alinéa s'impose pour ne pas abroger la loi dite « CHERPION » qui a introduit un dispositif d’initiation aux métiers en alternance pour les jeunes de 15 ans. Ce dispositif doit être mis en œuvre car il répond à une véritable demande de diversification des parcours à partir de la 4ème. Ce dispositif n’est pas du tout en opposition avec la maitrise du socle commun de connaissance et de compétence dont l’acquisition peut continuer jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire de même que l’apprentissage d’une langue vivante peut continuer durant le DIMA. Ce dispositif qui permet à des élèves sous statut scolaire d’entrer dans la voie professionnelle est souhaité par de nombreuses familles. L’apprentissage de la « main » est aussi une filière d’excellence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.