Amendement n° COM-426 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Supprimer les alinéas 136 et 137.
Objet
Ces alinéas s'appuyant sur des "comparaisons internationales et européennes" dont la source n'est pas précisée, se livrent à une critique infondée des dispositifs d'accompagnement des jeunes en difficulté. Il s'agit d'une rédaction idéologique prônant l'application rigide de la notion de "collège unique", au détriment de l'intérêt de ces élèves.
Cet amendement vise donc à supprimer ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.