Amendement n° COM-412 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
"Le Gouvernement remet au Parlement, à partir de l'année 2015, un rapport annuel faisant le bilan des conséquences de l'application du décret n°3013-77 du 24 janvier 2013, en termes d'augmentation du budget de fonctionnement des communes."
Objet
Le décret portant réforme des rythmes scolaires entraîne pour les collectivités locales une augmentation de charges estimées par le ministère de l'Education à 3 milliards d'euros.
La compensation prévue est bien en deça des côûts qui vont être engagés et est limitée dans le temps.
Un bilan des conséquences financières de la réforme pour les collectivités locales devrait donc être fait annuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.