Amendement n° COM-411 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La réforme des rythmes scolaires telle que prévue par le Gouvernement n'est pas applicable en 2013 et doit être reportée à une date ultérieure.
Le Gouvernement a publié un décret portant cette réforme sans concertation préalable, ce qui a suscité un rejet tant des représentants des collectivités locales que de la communauté éducative.
Cette situation est d'autant plus regrettable que la nécessité de réformer les rythmes scolaires fait l'ojet d'un consensus. Un rapport d'orientation élaboré sous la précédente législature, en juillet 2011, faisant suite à une conférence nationale sur le sujet, proposait dix mesures à cet effet.
Il est particulièrement déraisonnable d'imposer une réforme du ryhme scolaire créant une demi-journée d'enseignement supplémentaire alors qu'il faudrait repenser les rythmes de la journée à l'année.
En outre, en demandant aux communes d'appliquer la réforme dès 2013, faute de quoi elles ne bénéficieront pas de la même aide financière, le Gouvernement n'a pas hésité à désorganiser les services des collectivités. Il faut rappeler que celles-ci devront supporter un coût de 3 milliards d'euros en 5 ans pour appliquer la réforme.
Il convient donc d'en repousser l'application jusqu'à ce qu'un nouveau projet pris en concertation soit proposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.