Amendement n° COM-410 Sénat
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dispositif
Ajouter à cet article un alinéa ainsi rédigé :
"3° La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : "à ce qu'elles soient accessibles à tous les élèves, y compris handicapés, et".
Objet
Le projet éducatif doit veiller à l'accessibilité des élèves en situation de handicap aux activités périscolaires créées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.